Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

X... ne conteste pas que cette indemnité devait être réduite de la part salariale destinée au financement de l'allocation spéciale FNE ; que par l'acte du 30 mai 1994, la société Girard s'est engagée à

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

loi ; Attendu que, l'administration fiscale ayant émis un titre de perception de 359 093 francs contre la succession de l'architecte Y... du chef de la participation patronale à la convention d'allocations

Y... a été licencié, le 27 décembre 1988, pour motif économique, par la société Pomona, et a refusé de signer une demande d'adhésion à la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi

d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon l'ancien article D 814- 8 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, l'entrée en jouissance de l'allocation

Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement

convention du 24 février 1981, 13 de la loi des 16-24 août 1790, de la violation du décret du 16 fructidor an III et des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981 : Attendu que la convention d'allocation

sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

Z... avait été accordée par la direction départementale du travail et de l'emploi sous réserve de la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi qui n'avait jamais été

sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent et en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention d'allocation

déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations