à la voie publique, que si elle était issue de la division d'un fonds ayant accès à la voie publique aucune servitude de passage n'avait été constituée sur les autres fonds résultant de la division et

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et de l’importance du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour

la construction ou de l'aménagement desservi, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte.// Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité

, le terrain doit être desservi par : / une voie ou une emprise publique, d’une largeur de chaussée supérieure à 5 mètres pour les voiries à double sens ».

Vu : - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et qu'il était fait obstacle à la réalisation des travaux prévus ; que le libre accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui constitue une liberté fondamentale ;

, l'accès au palier 1 et l'accès au palier 2, la parcelle sur cour située devant la fenêtre de son logement, tous travaux d'aménagement légaux ou réglementaires, notamment s'agissant des travaux d'isolation

X... à son terrain, cette société a offert d'aménager elle-même une rampe d'accès, solution que l'expert a préconisée tout en soulignant la plus-value apportée au terrain par la construction du lotissement

d'accès.

Il ressort des pièces du dossier que l'accès de la propriété de M.

G... ; - la notice PA2, point 1.4, 1.5 mentionne l’aménagement projeté ; la notice précise l’aménagement des accès ainsi que le plan de composition d’ensemble PA4 ; - l’état actuel du terrain est décrit

Elle soutient que : sa maison située à proximité va subir une importante perte d’ensoleillement et d’intimité ; l’aménagement d’un accès à proximité immédiate de sa propriété entrainera la suppression

[G] à la route départementale n° 936 », - de confirmer le jugement précité, en tant qu'il a par voie de conséquence « rejeté la demande des époux [Z] tendant à voir fermer l'accès » à la propriété de

Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

qu'elle ne pouvait revendiquer un droit d'accès à une voie privée du lotissement; et qu'elle n'était pas enclavée.

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

B l'intérêt de la sécurité et les accès débouchant directement sur la voie publique doivent être limités à un par propriété ". 13.

de large aménagée sur la parcelle n° 1288, propriété des consorts E; cependant, un accès au chemin communal adjacent a été créé par les bénéficiaires des permis ; si l'entreprise chargée des travaux

Par ailleurs, s’agissant de l’aménagement des voies, la partie privative comme il a été dit, est en très mauvais état.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " 4.