encourue ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, le second alinéa de l'article L.313-9 du code monétaire et financier dispose : ‘‘Ces contrats [de crédit-bail

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

X... a fait appel de ce chef ; qu'il a conclu, à titre principal, au sursis à statuer sur le litige l'opposant à la société FICA et, à titre subsidiaire, à l'annulation du contrat de crédit ; Attendu

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que pour décider qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à la société Foncière 114 dès lors qu'elle sollicitait l'annulation

du bon de commande du 19 septembre 2022, - Rejeté la demande des époux [Z] d'annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la société Domofinance, - Rejeté la demande des époux [Z] de dommages

Le 19 juin 2015, la banque, invoquant la défaillance des emprunteurs, leur a adressé une mise en demeure de payer et, le 27 juillet, ceux-ci l'ont assignée en annulation du contrat de prêt, subsidiairement

que le rendement des parts de SCPI était inférieur aux prévisions ; qu'ils ont judiciairement demandé l'annulation des contrats de vente de parts SCPI et de prêt pour erreur et dol et la réparation de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Créations Christian Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

S..., Mme P... et la société [...] en annulation du contrat de bail, en restitution du loyer et des commissions versés, et en indemnisation de son préjudice.

le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 204 842,23 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation

D..., lors de cette cession de parts, la société Bénin a demandé l'annulation du contrat ; Attendu que la société Bénin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

Ce dernier étant nul, le contrat de vente, qui en est indissociable, l'est également, et le contrat de prêt est annulé de plein droit.

la société Lease expansion sont, par suite de l'annulation des contrats concernés, des condamnations à restituer les loyers qu'elle a indûment perçus ; que la cour d'appel, qui n'était saisie de la part

à juste titre annulé le contrat d'assurance litigieux en retenant que la déclaration du souscripteur, M.

judiciaire de la société Clasa, la société Buildinvest, venant aux droits de la société MV-II, Mme [P], la SCP et son assureur, la société Mutuelles du Mans IARD, ainsi que la Société générale, en annulation

En conséquence de l'annulation des contrats, il a condamné la société Domofinance à restituer les échéances du prêt perçues.

Y... à la société Ipanema, en annulation du contrat de prestations de services, subsidiairement en condamnation de M.