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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b622
12 février 1973
12 février 1973
SNYDER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND, TEL QUE DEFINI DANS LEDIT AVIS ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN SE FONDANT SUR L'ANTERIORITE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4540f
11 décembre 1990
11 décembre 1990
prendre en charge l'intégralité du sinistre et payer les sommes allouées à Mlle X..., au motif que les deux assureurs couvrant les mêmes risques, il y avait lieu de faire application de la clause d'antériorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00957
7 octobre 2008
7 octobre 2008
dispose que « les propositions et documents afférents restent notre entière propriété et ne peuvent être transmis à un tiers sans notre consentement écrit» pouvait être prise en compte au titre des antériorités
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593a7
3 décembre 1979
3 décembre 1979
CONSTATER QUE LE MODELE A PROTEGER COMPORTAIT LE CARACTERE D'ORIGINALITE CREATRICE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTAIT DES DIFFERENCES ENTRE LE MODELE A PROTEGER ET LES ANTERIORITES
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006924
2 juillet 2007
2 juillet 2007
secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des antériorités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00630
5 juin 2012
5 juin 2012
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la garantie des vices cachés est due à l'acheteur lorsqu'est établie l'antériorité du vice par rapport à la vente ; que
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007887682
26 mai 1995
26 mai 1995
Y... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la règle de l'antériorité : Considérant, d'une part, qu'il
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59586
27 mai 1981
27 mai 1981
COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LE DEPOT D'UN MODELE INSTAURE UNE PRESOMPTION DE NOUVEAUTE EN FAVEUR DU DEPOSANT, CELUI-CI EN REVANCHE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ANTERIORITE
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
attaqué est irrégulier dès lors que les mémoires produits par les parties le 14 janvier 2021 n'ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - en obérant le droit d'antériorité
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa3
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, il s'infère de l'article L 511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle que demeurent opposables les antériorités d'un pays tiers à la Communauté Européenne, si
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (ci-après SPPEF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, le récépissé de déclaration d'antériorité
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669962
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que le ministre chargé des pêches, lorsqu'il décide de répartir les quotas de pêche, doit combiner les trois critères tirés des antériorités
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f68a
27 octobre 1978
27 octobre 1978
D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE SALARIE ET LE MANDAT D'ADMINISTRATEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, TENANT A L'ANTERIORITE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40570
23 janvier 1973
23 janvier 1973
STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, A CEDER AU PROFIT DU PRETEUR L'ANTERIORITE
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbb8
15 juillet 1987
15 juillet 1987
surbordonné le caractère brevetable d'une invention de combinaison à une condition non prévue par les textes, violant ainsi l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, et alors que, d'autre part, seule une antériorité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756111
2 juin 1989
2 juin 1989
Y... ne bénéficiait pas de l'antériorité par rapport à celle de Mme X... ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 6 octobre 1986 ; En ce qui concerne la
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb98
29 septembre 1993
29 septembre 1993
de l'Etat, ont bénéficié de travaux personnels qui ont été effectués par la société Socoto-Juvet et qui ne leur ont pas été facturés par le prévenu ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'antériorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100142
6 février 2019
6 février 2019
que le défaut allégué « n'était pas compatible avec la présomption d'obligation de conformité qui pèse sur tout vendeur » (jugement, p. 3), le juge de proximité ait entendu écarter la présomption d'antériorité
Source officiellecomm
613721f4cd580146773f9021
1 juin 1993
1 juin 1993
pièces en ne précisant pas que le brevet US Ward présentait aussi ce résultat premier et a donc à nouveau méconnu les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné les antériorités
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a905
27 janvier 1965
27 janvier 1965
SURABONDANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CEPENDANT RECONNU QUE LE PRODUIT DECRIT DANS L'ANTERIORITE
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