complaint in respect of the letter dated 15 March 1996 was not pursued by the Ombudsman or made the subject of a finding; that the letter dated 15 January 1997 was the subject of only an incomplete apology

Ce médecin lui conseilla, s’il voulait éviter de telles crises d’angoisse, de quitter l’Irlande pour un pays dont les lois relatives au comportement homosexuel avaient été modifiées.

Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie des périodiques visés à l'article 3 de la loi n o 5680 sur la presse, l'éditeur est également condamné à une amende égale

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

The Regional Court also shortened the text of the apology. 35 .

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me APOLLIS

A., the Head of Department for Combating Organised Crime and Corruption, accused Valeriu Matei, Vice-President of Parliament and President of one of the political parties at the time, of corruption.

On that date he was charged with a crime described in Article 168 of the Criminal Code against M (...) K (...). The victim filed written information about that crime on 11 October 1993 (...).”

a meeting between the applicant's solicitor and a senior officer of the West Midlands police force, the Chief Constable wrote a letter to the applicant on 22 September 1983 conveying his personal apologies

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

Deuxièmement, ces articles et messages ne contenaient aucune incitation à la commission d’infractions terroristes, ni apologie du recours à la violence, ni encouragement au soulèvement contre les autorités

prohibés d'arme munition ou élément essentiel de catégorie B, port sans motif légitime d'arme munition ou élément essentiel de catégorie C, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, apologie

Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime

l'Etat de tenir compte de l'ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime

C est écroué à compter du 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte

B est écroué depuis le 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte de terrorisme, terrorisme, participation

Le préfet a fondé sa décision sur le fait que le requérant s'est montré depuis l'année 2020 particulièrement impliqué dans les réseaux sociaux faisant l'apologie du djihadisme et des attentats terroristes

pour injure publique, injure raciale, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse, pour diffamation, pour injure à caractère raciste, pour contestation de crimes