civile et les articles 1153-1 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

appelée à trancher en dernier ressort les affaires dont elle est saisie. 6.

... en remboursement ; qu'un Tribunal ayant condamné M. et Mme Jean-Pierre X... à rembourser cette somme déduction faite du montant de sommes déjà perçues ; que M. et Mme Louis X..., ayant interjeté appel

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1986, qui, pour coups et blessures volontaires dont il est résulté une incapacité totale de travail supérieure

En cause d'appel, M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

copropriétaires "Les Sorbiers II", agissant en la personne de son syndic en exercice, domicilié "Alpes Gestion", ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

Saint-Brice-Courcelles (Marne), ..., 2°/ la Banque de Paris et des Pays-Bas, ayant agence à Reims (Marne), 2, cour Jean-Baptiste Langlet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir placé Mlle Maelle X... sous curatelle renforcée et d'avoir fixé la durée de la mesure à trois ans ; AUX MOTIFS QUE l'appel ayant été formé dans le

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 Mme [F] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-16.249 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la décision de l'inspecteur du travail du 18 mars 2003 autorisant la société Rapides Gâtinais à licencier M.

Val-de-Loire, qui ont maintenu leurs seules conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être regardées comme s’étant désistées de leurs conclusions d’appel

s'agissant des frais d'obsèques ; "et alors que, deuxièmement, et de toute façon, aucune condamnation n'ayant été prononcée en première instance à l'encontre de la compagnie d'assurances Elvia, l'appel

obtenues en appel et celles de première instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la rupture des relations entre les clients et l'avocat pour les deux instances sans

A 22 h 03, une ambulance fut appelée. Lorsque celle-ci arriva, vers 22 h 15, Moravia Ramsahai était déjà décédé.   Une enquête pénale fut ouverte.

Les requérants engagèrent une seconde procédure qui se termina par un arrêt définitif de la cour d’appel où celle-ci concluait que l’Etat n’avait jamais renoncé à sa propriété sur les îles mais s’était

jugement au fond prononcés, en son absence également, puisqu'il n'avait pas été avisé de la date à laquelle ils seraient rendus, et qu'à défaut de signification de ces décisions, le délai pour former appel

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné