AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, Mme A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation.
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comm
61372328cd5801467740625b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Z... devant la cour d' appel que celui-ci ait prétendu que la société CD ait eu une quelconque responsabilité dans la résiliation du bail du premier étage, dont la cour d' appel a constaté, tant par motifs
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