.., domiciliés [...] , 3°/ la société Les 4 D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 17-17.400 contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention conclue entre Mme Z... et lui n'est pas entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel

et que la nullité alléguée n'était pas prise d'une incapacité d'exercice ; qu'en faisant application de l'alinéa 3 de l'article 1304, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les alinéas

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Ch., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel

a considéré que la renonciation de la société GAN Vie à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration n'était pas établie par l'encaissement des primes versées par Mme X..

Par conclusions d'appel du 13 février 2020, il a invoqué la nullité de la transaction en se prévalant des manquements de l'assureur à son devoir d'information.

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

Y... et Z..., après qu'ils aient refusé la modification de leur rémunération, tout en prononçant la nullité du plan social et des licenciements y afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de statuer, motif pris de ce que la juridiction civile avait été préalablement saisie d'une demande de nullité du contrat formée par la société AXA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ne saurait recevoir application en cause d'appel lorsque la cause de nullité invoquée n'a pas été couverte avant que les premiers

DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Futur éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.928 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel

La nullité de la citation pour les motifs réitérés en appel sur le jugement du 2 février 2023, figurant dans les conclusions déposées par le prévenu pour l'audience du 5 janvier 2023, n'a pas été retenue

de la rupture ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la nullité du licenciement de M.

Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité

X..., domicilié ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Edith Y..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne