Y... pour la période antérieure à 2006 en application d'un accord d'entreprise et que faute pour lui d'avoir pris ces jours de repos compensateurs avant le 31 décembre 2009, il en a perdu le bénéfice,

Il demande d'ordonner au CEA de reconnaître le caractère pénible du service 24x 48 et d'appliquer l'accord d'entreprise du 25 mars 2002.

X... , engagé par la société Facom le 15 janvier 1971 en qualité de cariste, a demandé à être admis, en application d'un accord d'entreprise du 7 juillet 2000, au bénéfice de la pré-retraite par un bulletin

de la procédure de sauvegarde de la société Gaillard, de leur créance au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les membres du service commercial sont exclus du champ d'application

Son temps de travail était décompté selon un forfait annuel en heures, en application de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2002. Sa rémunération moyenne mensuelle s'élevait à 2 759, 75 ¿.

Z... a refusé l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2001. Si M.

A la réunion de Comité d'Entreprise du 25 mars dernier, ce point était encore à l'ordre du jour.

convoquée le 5 janvier 1994 à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail ; que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application

versées dans le cadre du dispositif CASA est limitée à la seule indemnisation mise en place par les accords professionnels nationaux et ne peut être étendue à une majoration complémentaire versée en application

démissionné malgré ses multiples demandes, qu'il y avait également un litige relatif au paiement de ses heures supplémentaires, l'employeur lui disant qu'elles ouvriraient droit à un repos compensatoire en application

du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

de l'article R. 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat

Selon l'article 3 du titre III du même accord, en application des articles L. 2316-1 à L. 2316-2 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

en relèves", en mode A1, soit en navigation semi-continue diurne; que dans les relations contractuelles, sont applicables les dispositions de l'accord étendu en date du 9 janvier 2001 ¿ ; qu' en application

intéressé à sa convocation du 21 octobre 2025 n’a pas remis en cause son sursis probatoire et alors que la fin de son suivi a été actée le 2 février 2026 sur proposition d’archivage acceptée par le juge d’application

préjudice est certain; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance; que cependant le non-respect de l'application

que l'annexe 7 restreint son champ d'application aux seules entreprises du secteur, qu'elles n'ont pas le même code APE, que l'article 7 fait référence à la notion de «locaux» et qu'un marché de propreté

Le mercredi 14 juin 2023, je me suis une nouvelle fois présenté au sein de l'entreprise afin de reprendre mon poste de travail.

dès lors qu'il a une situation distincte des autres employés puisqu'ayant été embauché par la société ONATRA, en partie reprise par la SA SAMAT SUD, qui payait à ses salariés un treizième mois en application

d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise