l'entreprise et correspondant à la qualification du salarié », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; Alors 3°) que n'est pas constitutif

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

, l'arrêt attaqué dénature l'article 60 de la convention collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

appliquées depuis le 1er janvier 1987 avec intérêts au taux légal à compter du jour où ils auraient dû être payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code

[R] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

X... lui accordant un délai de deux mois et l'informant qu'à défaut il serait fait application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale assimilant le recouvrement de l'indu à une cotisation

[T], en application de l'article 7:542 du code civil néerlandais.

et 1134, 1147, 1142, 1152 et 1153 du code civil, demandent à la Cour, constatant qu'ERIC MEY DÉVELOPPEMENT a parfaitement rempli ses obligations, que M.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

1153 al.4 du code civil, à la somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à tous les dépens de l’instance et aux frais de mise à exécution et de ses suites ainsi qu

-1, L. 1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, de : - confirmer la condamnation de la société SNCF pour manquement aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, mais

[Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil " ; Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté