des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant soulevé par M.

décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la compétence du président de la Région Normandie en application

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

enquête de flagrance ; "aux motifs que, "l'interpellation de Fayçal X... est intervenue entre 18 heures 20 ou 18 heures 30 ; (...) que Fayçal X..., jusqu'alors retenu pour vérification d'identité, en application

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des

des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

E... qui a été contrôlé dans la bande dite des 20 kilomètres par rapport à la frontière espagnole en application de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale, a été interpellé et placé en garde-à-vue

contrôles de titre de séjour, la jurisprudence a notamment considéré que la déclaration spontanée de sa nationalité étrangère par une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité réalisé en application

    Le 20 mai 2011, la direction de la police de la région de la Macédoine de l’Est et de Thrace décida de suspendre l’expulsion du requérant, en application de l’article 78 de la loi n o 3386

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Sur l'irrégularité de l' interpellation En application de l'article 78-2 alinea 2 du CPP prévoit que « les OPJ et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ et APJ adjoints mentionnés

Aux termes de l’article 65 de la loi, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 74, la durée du plan est fixée par le tribunal.

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de

identité sur une durée supérieure à 24 heures ; que le conseil de [J] [Y] [P] s’appuie sur une jurisprudence de la cour de cassation du 14 mars 2018 (cass. civ. 1ère 14 mars 2018, n°17.14-424) ; Qu’en application

L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

individuelle des salariés s'agissant de la forclusion et que le Conseil des Prud'Hommes en rejetant la forclusion a commis une confusion entre les articles 152 et 78 du décret.