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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

frauduleuse des fonds, ne s’est pas produit en France mais au Portugal et que les manquements qui lui sont reprochés sont également survenus sur le territoire portugais.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

frauduleuse des fonds, ne s’est pas produit en France mais au Portugal et que les manquements qui lui sont reprochés sont également survenus sur le territoire portugais.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404257_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

que les déclarations des demandeurs conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir des visas au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9d4

Cassation

4 janvier 1969

4 janvier 1969

DU 10 MAI 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE PUBLICATION ET DE PRESENTATION DE FAUX BILANS ET POUR COMPLICITE DE MAJORATION FRAUDULEUSE

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75978b510604f5bc1d1c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Ils soutiennent que l'existence de l'obligation n'est évidemment pas contestable en application de l'article 835 du code de procédure civile puisque l'opposition pour perte est frauduleuse et abusive,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, vous avez obtenu, de manière frauduleuse, une réduction de 369,40 € sur vos achats personnels, soit l'utilisation de 1 480 vignettes dont les numéros se suivaient, comme l'attestent vos tickets

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

o La reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 Fr o La donation de la marguerite de diamant pour 6.600€ minimum o L’appropriation frauduleuse au décès de tous les bijoux de Madame [U] [Z] pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05608

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

condamnée à payer à la société Mazagran services la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs qu'en l'espèce, la soustraction des denrées n'est pas contestée par la prévenue

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e78

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

adopte, les premiers juges ont procédé à une exacte analyse et une juste appréciation des faits de la cause ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur les déclarations de culpabilité de deux prévenus

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d76af9fd1f8094df4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, Monsieur [R] prétend que SOCIETE GENERALE aurait manqué à son devoir général de vigilance ainsi qu'à son obligation d'information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

été libérés, de rechercher au profit de qui, ils ont été encaissés, - voir dire qu'en application de l'article 792 du code civil, le ou les héritiers ayant détourné les bons anonymes ne pourront prétendre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84ddcdc6046d4704d679

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [B] et la SARL Ad Deco ont commis des agissements déloyaux : appropriation frauduleuse du fichier clients, détournement de la société MGM au profit de sa société Ad Deco présentée comme une filiale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le fond, elle se prétend étrangère à la somme mise à sa charge par le jugement du 14 novembre 2024, indique avoir déposé plainte le 13 septembre 2018 en raison de différents incidents constatés sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001249808

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Il constata ensuite que le requérant s’était rendu coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation, voire d’escroquerie, au préjudice de son employeur, en laissant des individus quitter le garage sans

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

chose jugée en France ; qu'il a ainsi été relevé notamment une 'conspiration dont ont été reconnues coupables les sociétés du « groupe RISK » au titre des binders SHTTL et UNL', 'la soustraction frauduleuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

réellement constitutif du dommage subi, et objet du présent litige, à savoir, la perte enregistrée par la SAS [B] IMMOBILIER dans ses livres en France ;' Ainsi, le tribunal par une motivation appropriée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

dès lors que celles-ci étaient incomplètes ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de la société d'échapper à l'impôt, la cour d'appel a violé les articles 990 D et 990 E du

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ed

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

de la prévention où sa culpabilité n'est pas démontrée avec certitude ; que Najet X... a donc pu avec une grande facilité s'approprier à sa guise pour des temps donnés la carte bancaire de la victime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Préalablement, la SCI 36 Elysée Matignon a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 18 novembre 2005 pour escroquerie, dénonçant une appropriation frauduleuse de parties communes par la

Source officielle