AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
frauduleuse des fonds, ne s’est pas produit en France mais au Portugal et que les manquements qui lui sont reprochés sont également survenus sur le territoire portugais.
Source officiellePage 26 sur 81
9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
frauduleuse des fonds, ne s’est pas produit en France mais au Portugal et que les manquements qui lui sont reprochés sont également survenus sur le territoire portugais.
Source officielle