AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La question renvoyée au Conseil d'Etat porte uniquement, à l'exclusion de toute contestation relative à un vice propre des arrêtés d'extension des 20 avril et 3 août 2017, sur la validité même des stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

la Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'ont pas fait l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...

APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'EFFICACITE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ORDINAIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SIGNATURER DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS NI A UN ARRETE

familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés

familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés

familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés

familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que dès lors, les arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vision, EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

attaqué : Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension ou l'élargissement d'un accord collectif relatif à un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par l'association Arts

ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant qu'il s'applique à ces activités dans le secteur territorial considéré