Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant

Article 3

par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2 ; Article 841, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2, deuxième phrase ; Article 842, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 ; Article 843 ; Article

Article 3

Les personnes qui n'appartiennent pas au corps de l'inspection de l'enseignement technique et qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission

Article 7

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 12, Art. 19, Art. 20 2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Article 5

― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ; - Arrêté du 27 juin 1974 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 23

Article 4

Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant

Article 2

celles mentionnées au 1° du présent article, selon la situation du professionnel, réduites à due proportion de la période mentionnée au 2° de l'article 1er concernée par la demande d'aide. 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 10 -Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6 -Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2

Article 2

Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes

Article 1

Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 16

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14 - Arrêté du 16 janvier 2006 Sct.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art

Article 5

L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1,

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le

Article 15

pour l'année universitaire 1975-1976 sous réserve de déposer avant le 1er avril 1976 le dossier prévu à l'article 11 du présent arrêté et dans les formes prévues à son article 12.

Article 37

Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.

Article Annexe

de loisirs : Les caravanes : Article 2 Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants : DATES CAMPING-CARS, CARAVANES, REMORQUES Exposition Réassortiment RÉSIDENCES MOBILES 1er janvier 2009 180 jours (

Article 4

-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.

Article 3-1

Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour