AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] [G] le 19 mai 2024, Vu les arrêtés préfectoraux portant assignation à résidence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 25 septembre 2024, le procureur général a notifié à M.

soutiennent que : - les élus de conseil métropolitain de Rennes Métropole n'ont pas été convoqués à la séance du 19 décembre 2019 dans des conditions régulières et n'ont pas disposé d'une information suffisante

Il ne peut être reproché l'absence d'examen suffisamment sérieux de la situation de l'étranger.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que, contrairement à cette dernière, elle n'était pas imposable en France ; qu'en statuant ainsi, sans effectuer la comparaison mentionnée au point 3 ci-dessus, les éléments qu'elle a relevés dans son arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme F C E, représentée par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde

Elle considéra, entre autres, que l’arrêt attaqué était suffisamment motivé (arrêt   n o   2047/2006). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 24   janvier   2007.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ETABLISSEMENTS EMMANUEL LENNE, société anonyme, dont le siège social

En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que M.

Il n’a pas été démontré que la durée des sanctions infligées pouvait passer pour être suffisamment minime ou insignifiante pour exclure le caractère pénal présumé des accusations.

Islande - 40905/98 Arrêt 8.6.2004 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détention en garde à vue pour ivresse publique et conduite contraire aux bonnes moeurs: violation

Par conséquent, j'ai prononcé à son encontre un arrêté préfectoral d'expulsion le 17 décembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de traitement des surfaces et des métaux