de commerce, sans rechercher si la société GTM Services, dont elle avait constaté que les prétentions étaient fondées à titre principal sur les dispositions de l'article 1134 du code civil (cf. arrêt,

de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons qui n'avaient pas été préalablement retraités, par la société

X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1, applicable

devenu 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par ses conclusions

devenu 1103 et 1104 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile et 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la

et avec capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte, lorsqu'elle ne peut être relevée d'office, ne peut être

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déniant que l'engagement de

par Maître Karine Ainouz, avocat au Barreau de Pontoise, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

pas été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que

et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran aient

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

, 1984 et 2000 du Code civil ; 3 / que les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en décidant que la société Darblay et M.

, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

, 1135, 1147 et 1152 du Code civil ; 2 ) que le débiteur d'une obligation contractuelle de résultat ne peut s'exonérer qu'en justifiant d'une cause étrangère, et que le fait du tiers ne constitue une

du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.