du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B),

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations contractuelles

signé, en violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le président a participé aux débats et au délibéré, en sorte que

pas de nature à induire la preuve de la divulgation fautive imputée par cette société à la SIDAT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 202 du

et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation

de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de la loi française ; Mais

par un motif hypothétique, le caractère déterminant de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors

, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des documents

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire, au cours

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire, au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 avril 2004), que M.