Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

[A] [C], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile de : - rejeter les conclusions adverses, comme injustes et mal fondées, - confirmer l'ordonnance de

la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence

civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE

civile, 1382 du Code civil, 2, 10, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean

    Droit interne pertinent         Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil

du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site

à l'égard de leur petite-fille, [W] [D], sans accueillir leur demande visant à être désignés tiers dignes de confiance sur le fondement de l'article 375-3, 2° du code civil.

celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; qu'en cas de séparation entre les parents, il est précisé à l'article 373-2-2 du code civil, que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire

a donc été rendu au prix d'un excès de pouvoirs, en violation des articles 373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par [K] [L], ayant été domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le

l'enfant à domicile pourrait être soumis à l'interdiction de rencontrer les ascendants (art. 375-2 al. 2 du Code Civil) ; ou encore dans l'hypothèse inverse dans laquelle les grands-parents se voient

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI

B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.