Y..., sans établir quelles prestations avaient été ainsi omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 954, alinéa 4, du nouveau Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier

attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 bis, 377 bis et 412-4 du Code

récidive légale, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

112-1 et 314-2 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 264, 265, 266, 372 et 373 de la loi du 16 décembre 1992

O..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Q...

-2 et 373-2-11 3° du code civil ; 5°/ que la cour d'appel devait rechercher s'il n'y avait pas lieu de faire entendre par un tiers habilité les enfants respectivement âgés de 9 et 8 ans qui, depuis

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal

, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt civil que le ministère public a eu la parole en dernier ; "

-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre

de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation au profit de la mère de droits de visite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

1° du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.