mois ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles R. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sous réserve des conditions

être considéré comme affranchi des inscriptions non révélées ; qu'en décidant néanmoins que l'omission des inscriptions par le conservateur des hypothèques sur l'état délivré le 5 février 1993 n'avait

, alinéa 3, 1°, du code civil. 12.

articles 1246 et 1604 du Code civil; 2°) que l'entrepreneur est tenu de se conformer aux règles de l'art, même si ces travaux ne sont pas soumis à une norme applicable, qu'il résulte des constatations

civil, R. 516-47 du Code du travail, 5, 12, 132 à 137 et 463 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M

de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse a : - dit que la demande de sursis à statuer de la S.A.S [Adresse 5] est devenue sans objet, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rendu

concernant l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15,

En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale. 9.

du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui se détermine uniquement par

[G] la somme de 12 864 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1, 1er du code du travail interdit le travail

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), sur le fondement d'un jugement du 19 avril 2016 revêtu de l'exécution provisoire, et d'une ordonnance du 5 mai 2015, prononcée par le

du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner ainsi que Mme [M] à verser à Mme [E] la somme de 12 833 euros à titre de dommages- intérêts, de prononcer la résolution de la vente viagère aux torts exclusifs

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

grief à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique pris en violation des dispositions de l'article L. 23-1 du Code de l'expropriation et du décret n° 68-333 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.