MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Il résulte de l’article 445 du Code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens

700 du code de procédure civile.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

En application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes déposées par les parties après la clôture des débats, si elles n'ont pas pour objet de répondre aux arguments développés par le ministère

450 du code de procédure civile

445 du code de procédure civile, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et en toute hypothèse, la procédure étant écrite, qu'à supposer que la Cour d'appel

700 du code de procédure civile; -Débouté la société CLARA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la société CLARA aux entiers dépens, dont frais de greffe liquides

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame X...

des dispositions du règlement de copropriété et du cahier des charges, et de l'article 445 du code de procédure civile, - réformer la décision déférée en ce qu'elle a: * rejeté le moyen d'annulation

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.