815 du code civil, la vente par adjudication doit être prononcée aux termes de l'article 1377 du code civil, lorsque les biens indivis ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; considérant que

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

700 du Code de procédure civile.

lui est redevable de la somme de 45 977€ en application de l'article 815-13 du Code civil, et porter ce montant au passif de l'indivision comme créance à son profit ordonner une expertise, aux frais

815-13 du code civil , et non des articles 815-10 et 1469 du code civil non applicables aux faits de la cause, retiendra une part de financement du bien à hauteur de 48 % par madame et de 52 % par monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

• sur le passif à partager Attendu qu'aux termes de l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

X... tendant à la prise en compte, au titre d'une créance relevant de l'article 815-13 du code civil, du remboursement intégral par lui seul de l'emprunt de 400. 000 francs ayant servi au financement du

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Sur la demande indemnitaire de Monsieur [D] [G] : Monsieur [D] [G] persiste en appel à invoquer les dispositions de l'article 815-13 du code civil en avançant que l'état de délabrement du bien indivis

815 du code civil.

Aux termes de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

Enfin, les créances d'amélioration ou de conservation prévues par l'article 815-13 du code civil, qui sont immédiatement exigibles, se prescrivent selon les règles de droit commun édictées par l'article

En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

815-13 du code civil, - rechercher l'éventuelle créance de M.

Condamner Marie-Jeanne Y... au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.