1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

liquidatrice de la société Scop Beauport, demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Gosier, 4 / de M. de Z..., administrateur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 60,22 euros.

du 28 février 2000, qui, pour vol avec violences mortelles, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de

être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé les parts de responsabilité de l'entreprise et des maîtres d'oeuvre dans les proportions qu'elle a souverainement évaluées. 10

], anciennement dénommée Comptoir Del développement, représentée par M.

cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M.

1994 au coefficient 250 + 4 % d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de reprise d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10

mètres carré) : 350 euros hors-taxes + 500 euros hors-taxes = 850 euros hors-taxes ; o Outre la TVA au taux réduit de 10 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts - Limiter

Les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux disposition du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, les conclusions ayant été échangées contradictoirement entre les parties.

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans