Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis

Article 3

—

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisépréalablement à leur envoi aux membres

Article 26

—

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

Article 38

—

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Le budget

Article R5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.

Article 316-7

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier .

Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

ou disponibles pour le système initial.

Article R541-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

Code de l'environnement

, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II du même article.

Article Annexe

—

de l'Eco-PTZ initialement accordé.

Article 227-10.04

—

Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 10° ; 50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont

Article 230-13.04

—

Article D5132-10-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Code du travail

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article R443-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres dépenses.

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues

Article A222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40

Code du sport

ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant

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