de l'article 106 du même Code et après le délai de trois jours, l'arrêt n'a dispensé la société Degremont de l'accomplissement de la formalité impérative de la notification de protestation motivée dans

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

; -CONDAMNER la société LES JARDINS D'EMILIEN à payer à la société LES VERGERS DE BLUE WHALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958 L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 378 ancien du Code pénal

de : Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour

700 du Code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la transaction en cause, qui relevait de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et n'avait pas

450 du code de procédure civile

d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée conformément à l'article 462 du code de procédure civile. 7.

450 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 6 : que la cour d'appel, qui a tranché au fond, a violé les articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 7 : qu'en statuant

700 du code de procédure civile.

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.