Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la

L’article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9   décembre   2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d’une procédure engagée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai

DE [Localité 2] de [Localité 1] sollicite, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, de: -Condamner Monsieur [P] [A] à lui : *Au titre du PRET MODULAGRI MT/LT N°10278 07500 00021352602, la

1, 3, 6, 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 451 et 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[E] et autre Requête n° : 1028/22 Ordonnance : 90257 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

1604 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 20 DECEMBRE 1968, DENATURATION

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er

450 al.2 du code de procédure civile.