Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 308 du code civil et les articles 1076 -1 et 546 du nouveau

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

N'AURAIT PAS RECU SA PART, LA CONSTITUTION DE RENTE INDEXEE A LA VALEUR ACTUELLE NE VIENT PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES " DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DELEGUER LE POUVOIR

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M.

par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.048 formé le 29 mars 2022 par Mme [P] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les

par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M.

Sur le second moyen : Vu les articles 572, alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge

[X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil, Ordonne l’exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de réparer une omission matérielle

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par les enfants ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties