1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part

étant un testament-partage, tel que défini par les articles 1075 et suivant du code civil, - Dit que M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

700 du code de procédure civile outre les dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n 1028 D rendu, en matière électorale, le 12 avril 1995, par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n X 95-60.614 formé par la requérante

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire

fait, la CCM fait assigner LMC devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

c'est le cas, ses héritiers et non ceux de Marie-Ange X... comme le prétendent à tort les intimés ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article 1038 du Code civil qui concernent les legs particuliers

[J] [N] : 94 000 euros en réparation de son préjudice moral 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

injustifiées et reconventionnellement de le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leur enfant mineur, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

234 du Code civil alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qu'un époux ne peut, en cours d'instance, substituer à un divorce pour faute un

, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la