du code civil. 17.

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

[K] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Octobre 2024 MINUTE : 2024/1088 N° RG 24/07678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV43 Chambre 8/Section 3 Rendue

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2.

, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de la l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

15-16 et 444 du nouveau Code de procédure civile et à nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du même code ; alors, d'autre part, que le fait nouveau devait être entendu, en l'espèce, comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 8223-1 du code du travail, Alors, de deuxième part, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée s'il

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

450 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 11.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

La [8] devra être déboutée de sa demande subséquente présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.