GROUPE [M] représentée par : Monsieur [S] [P] Communication le 16/10/2025: à : Ministère Public à : SELAS ARVA ORDONNANCE SUR REQUETE (Article R 663.13 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot

code de commerce.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.

Enfin, selon l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'

[P] a évolué devant le juge commissaire. Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception de litispendance, l'arrêt fait application de l'article 29 du règlement (UE)

même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

de toute demande à ce titre, ' débouter Mme [P] de toutes demandes plus amples ou contraires, ' débouter Mme [P] de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

: " A défaut de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 100 de la Loi du 25-01-1985, veuillez considérer cette déclaration comme définitive " ; que la Caisse n'étant ni un organisme de

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement ne tend pas aux mêmes fins que l'action en résiliation du bail ; qu'en considérant

D.H., arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 22, par. 42).   100.