1993 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Agfa Gevaert, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Elle invoque, à titre subsidiaire, la requalification de la convention en contrat de promotion immobilière en secteur protégé, exposant que la convention du 11 mars 2019 constituait une balance provisionnelle

du Préambule de la Constitution de 1946 ?

X... et aliéné immédiatement au profit de celui-ci moyennant la constitution d'une rente viagère ; que la cour d'appel, ayant constaté que cette rente était largement inférieure au revenu que Mme C...

ni caractérisé l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

de la bonne foi ; que les juges du second degré ne pouvaient constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 novembre 1984 dès lors que le notaire de la crédirentière avait, le 11 juillet précédent

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que l'instance dont elle était saisie n'était pas dirigée contre le préposé du vendeur, poursuivi devant le juge pénal, mais tendait à voir juger la

38 de la loi du 10 février 2000, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 11 septembre 2000 ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

de licenciement ; que la cour d'appel a expressément constaté que nonobstant la connaissance que M.

encore une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société

donc pas, à cette date, une circonstance nouvelle au sens du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les inventions 2 à 8, 11 à 16 et 18 et 19 avaient été réalisées en exécution du contrat de travail et appartenaient à la société Soletanche, alors, selon le

par l'arrêt du 11 septembre 2003 à la date du rejet, soit 23 770 746 francs CFP restait inférieur à la garantie par caution sus mentionnée, constituait un manquement par la banque aux dispositions d'ordre

1110 ancien du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 11°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 anciens du

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers