L. 112-2 du Code des assurances, la demande d'extension de garantie devait être considérée comme acceptée faute de refus de l'assureur dans les 10 jours de la réception de la lettre ; Sur le moyen

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que s'il incombe à

1134, 1135 et 1147 du Code civil et alors que, d'autre part, en l'absence de réserves émanant de l'expéditeur lui-même chargé de l'arrimage, on ne peut reprocher au transporteur une faute lourde pour

1134 ancien .1103 nouveau. du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

Il conteste l'existence d'une telle faute au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1964 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent, pour être opposables à l'assuré, être formelles et limitées ; que tel n'est pas le

1989 et qu'ainsi seule cette affection, ses suites et conséquences étaient exclues de la garantie ; d'où il suit que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles

L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, décider que cette clause était applicable du seul fait qu'en raison de ses responsabilité de capitaine, il devait être considéré comme