CONDAMNANT LE SYNDIC A PAYER LA TOTALITE DES FACTURES RECLAMEES, SANS CONSTATER, QU'EN CONTRE-PARTIE, LA FOURNITURE DES PRESTATIONS PROMISES AIT ETE EFFECTUEE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

résulte que la fusion, régulièrement publiée, était opposable aux tiers, la décision est légalement justifiée ; REJETTE le pourvoi incident ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, dans un motif non critiqué, que l'acte de dissolution et de partage des biens de la société Imfige, était causé par la volonté des associés

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

ainsi qu'elle y était invitée, qu'elle aurait été la cause du paiement de la somme de 8 676 francs, autre que le règlement du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, que l'obligation sans cause, pour une fausse cause ou sur

par l'engagement de garantie ne faisait pas de cet engagement une obligation souscrite sur fausse cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

l'objet même de cette affiliation avaient disparu ; qu'en jugeant néanmoins que l'obligation contractée par Nauticlub auprès de la C.N.B.T.P.I.C. ne s'était pas éteinte, la cour d'appel a violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge appelé à trancher un litige portant sur le solde d'un compte

L. 121-1 alinéa 1 du code du travail et l'article 1131 du Code civil ; qu'en écartant la force majeure, au motif que l'employeur ne pouvait pas dire que l'avis de la médecine du travail était imprévisible

directeur général de la société Cahema ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la Cour d'appel a affirmé que la société

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, des désordres étant apparus dans une piscine-gymnase scolaire construite, pour la ville de Romans,

1134 du code civil, 1121 du même code, ensemble au regard des règles régissant l'indivisibilité ; Mais attendu que, dès lors qu'elle n'a pas retenu que les conventions signées entre la société Elidis

1131 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; qu'en refusant de même d'annuler le cautionnement en ne s'attachant qu'à la cause de celui-ci et non pas

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sanction des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est la responsabilité du dirigeant social concerné, et que le défaut d'autorisation

en lui-même illicite, ni analyser la cause déterminante du consentement des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; Mais

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,