1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la négation d'une exclusivité de fait à partir du 1er janvier 1983 repose sur l'absence de prise en compte du fait décisif, invoqué aux conclusions, que la

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte litigieux que la "garantie bancaire irrévocable" précisait qu'elle couvrait l'expédition de "cinq cuves en acier inox AISI 303 avec

d'indemnité de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

1134 du Code civil; qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait-elle, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, s'abstenir de préciser la nature des fonctions

regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le signataire d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenu, hors disposition contractuelle particulière, de motiver sa décision de ne pas

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état de la formation initiale d'ingénieur chimiste diplômé de M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse interdisait, pendant une durée de deux ans,à M.

X... et Y..., au seul motif que ces deux salariés se trouvaient totalement intégrés au sein du personnel de la société Paribas, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; 2° que la société Foncia Paris avait observé, dans sa requête d'appel, que le commandement litigieux comportait, outre la formulation habituelle du commandement avec rappel de la

1134 du code civil : 2 / que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié une modification de son contrat de travail, et en particulier de la structure de sa rémunération ; que l'acceptation

6 et 10 des statuts, refuser de considérer que la dissolution de la société était intervenue ipso facto préalablement à la date à laquelle le Tribunal l'a ordonnée et, ce faisant, a violé l'article 1134

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention

1134 du Code civil et 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, pour estimer que "se trouvait ainsi caractérisée la confusion de patrimoines entre