Par exploit en date du 22/11/2024, Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et

le Tribunal condamnera la société TERRAX à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société YTERRES du surplus de sa demande.

la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la

Et en portant ses demandes, au titre des dommages et intérêts, à 77.899,76€ et au titre de l'article 700 du CPC de 2.500,00€ à 3.000,00€.

Christian X... de l'ensemble de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais

Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 114 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01764 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 septembre 2025, la SA Crédit Logement demande au tribunal sur le fondement des anciens articles 1134 (1103, 1104), 1234

Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2017 la SAS Mathieu Bard Construction demande à la cour de : Vu les articles (ancien) 1134 et suivants du code civil, Vu l'article (ancien) 1382 du code

qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article 55 du décret du 11 décembre 2019.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SAS AEOS CONSULTANTS, par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et suivants devenus articles

[I] a saisi le tribunal de commerce de Marseille Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal de Marseille a, sur le fondement des articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, constaté

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, la somme de 16.430,40 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 22/05/2025, date d'échéance de la

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.