[K] [G] et Mme [R] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01437 N° Portalis DBYS-W-B7G-LPIL ------------- [E] [N] épouse [T] C/ [U], [P] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03152 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23M ------------- [K], [L] [A] épouse [B] C/ [E] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXLB ------------- [F], [R], [Y], [S] [D] épouse [V] C/ [J], [U], [G] [V] Art. 1107 CPC - Demande

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date

N° RG 24/00721 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXDL Madame [U] [Y] /c Monsieur [H] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/07429 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLUG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité

1147 et suivants anciens du code civil, de l'article 1869 ancien du code civil,de l'article 18 al.1 de la loi du 29 novembre 1966,de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code

prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02312 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5AA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

ordinaire, et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 22 JUIN 2023, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable, Vu l’article 242 du Code civil ; PRONONCE

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00549 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT44 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [Q] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif

237 et 238 du Code civil : Madame [P] [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (TURQUIE) Et Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 16] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence