* Selon l'article 1149 du code civil, l'inexécution de l'obligation donne lieu à des dommages et intérêts au profit du créancier qui sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 1149 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

*Sur la responsabilité Aux termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1149 du Code civil.

1134 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien) et 1728 du code civil, des articles 124 et 125 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[E] en lui confiant les fonctions du [2] par intérim, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en jugeant

R 131-1 du code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles R 131-1 et R 332-2 du code des assurances.

1792 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

peut pas se retrancher derrière l'article 1184 du code civil pour justifier son attitude.

Aux termes de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

450 du code de procédure civile

383 du code de procédure civile ; Considérant que M.

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1232-1 du code