Mme Y... n'aurait pas réagi en recevant le chèque et que ce silence vaudrait reconnaisance du contrat de vente; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil;

; qu'en retenant néanmoins que la télécopie ne contenait pas d'indication sur l'intitulé des pièces jointes, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

1134, alinéa 2, du Code civil ; que, d'autre part, en fixant l'indemnisation due par Club Orco, mandant de CAEG, courtier, par référence à un contrat d'assurance étranger aux parties, puisque envisagé

1134 et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le véhicule avait été dérobé en Italie, sur un parking non gardé de manière permanente, tandis que le chauffeur, qui s'en était absenté

X... fait, enfin, le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 1131 et 1150 du Code civil, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d une clause limitative

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile

1382 du Code civil.

1131 et 1150 du code civil ainsi que des articles 21 et 22 du contrat type applicable et d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

567 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de Mlle Z... s'analyse comme un appel en garantie, irrecevable en appel, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

n'y avait pas été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de

455 du Code de Procédure civile.

562 du code de procédure civile.

1150 et 1151 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle à la réparation intégrale du préjudice subi en conséquence de la résiliation fautive du

1147 et 1150 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant requalifié le contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, la cour d'appel en a exactement

700 du Code de Procédure Civile.

le 1er mars 1978, que de ce chef se trouve violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que la faute de la Socotec, qui n'avait exercé aucun contrôle sur les fondations et sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même