-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que la société Air France exposait qu'elle avait proposé à M.

code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 9.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la société Restauration Bercy a soutenu que M.

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable : 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

2014 et des dispositions de 1154 du code civil

1153 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 alinéa 3, devenu l'article 1344-1, du code civil : 5.

le 14 janvier 1993, voter sur les comptes établis par un syndic dont le mandat avait été annulé, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée, violant ainsi l'article 1153 du Code civil et les

au taux légal ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.