MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement Se fondant sur l'article 117 du code de procédure civile, les appelants font valoir que M.

786 du Code de Procédure Civile).

Considérant que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une nullité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile, elle estime ne pas avoir à justifier d'un grief.

117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter

117 et suivants du code de procédure civile au regard du décès de Madame [L] [T], gérante de la SCI Triskell.

450 du Code de procédure civile

Cette erreur de date ne saurait caractériser un vice de fond, dont les conditions prévues par l'article 117 du code de procédure civile ne sont pas réunies, ni un vice de forme susceptible de motiver la

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

DISCUSSION Sur l'exception de nullité de l'assignation Le syndicat défendeur fonde son exception sur : - l'article 117 du code de procédure civile, aux termes duquel constituent des irrégularités de

L... ; que l'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Ce défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant la personne morale constitue non un vice de forme mais une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : La nullité de l'appel pour irrégularité de fond : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

, étant précisé que selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que l'article 458 du code

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile , ' constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une