1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Sur les demandes principales Sur la demande de paiement du solde de la facture La requérante se fonde sur l'article 1217 du code civil, aux termes duquel en matière contractuelle, « la partie envers

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Au soutien de sa demande, la SAS SODISRO fait valoir que : Sur la première assignation délivrée : Les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil rappellent les obligations qui résultent d'un contrat

1217 du Code civil n'est donc pas justifiée ; Attendu qu'il y aura donc lieu de considérer comme non fondée l'opposition formée par la Société [S] et, statuant à nouveau de la condamner à payer à la

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation

Sur la demande de résiliation En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.