En droit, elle fonde ses demandes en invoquant à la fois la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil que la responsabilité décennale du constructeur

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

Selon l'article 17, § 1, c), du règlement Bruxelles I bis ((UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion (C. civ., art. 1213).

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

T..., sans opérer la recherche visée à la première branche, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 1184 ancien (1217 et 1224 à 1230 nouveaux) du code civil. » Réponse de la Cour

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'une succursale, agence ou « tout autre établissement » au sens de l'article 20, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant

La société ATP, par dernières conclusions RPVA du 07 juillet 2022 sollicite de la cour de : Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile

L'article 25 § 1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit par ailleurs que si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 août 2024, la SAS Soderev Tour demande à la cour de : Vu l'article 5.4 du bail commercial liant les parties, Vu les articles 1195, 1218, 1221, 1709, 1719

762-1 et L. 762-3 du même code, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, et l'article L. 5422-13 du code du travail ; 4.

Elle a fait appel à la Selarl Cabinet [P] & Cie (et ci après la société [P]) pour la gestion de sa comptabilité interne et diverses missions sociales à compter du 1er janvier 2008 selon deux lettres de

, les sociétés défenderesses N26 BANK AG et BANCO SANTANDER TOTTA S.A., ne sont pas domiciliées en France ; - JUGER qu’en vertu de l’article 7§2 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

25 du règlement Bruxelles I bis CE n° 1215/2012, ensemble l'article 23 du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

Il convient de noter que l'article 13 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que les dispositions des articles 10,11 et 12 sont applicables, en cas d'action directe intentée par la personne

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.