1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

de la même loi puis aux articles L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-7 du code général de la fonction publique : " I- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu

L. 110-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-1 et L.234-9 du code de

Il soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ont été méconnues du fait

L'article L. 123-9 du code de l'environnement fixe à trente jours minimum la durée de l'enquête.

[C], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que, de surcroît et en tout état de cause, en ayant statué par des motifs ne caractérisant pas la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 de code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la note de présentation n'était pas suffisamment précise au regard des dispositions précitées du II de l'article L. 123-9-1 du

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d’urbanisme de la Roche-sur-Yon approuvé le 7 octobre 2009 : « (…) / Les règles édictées

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur

AK..., demeurant pavillon n° 144, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 124 / M. Edmond C..., demeurant pavillon n 146, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 125 / M.

des mentions prévues par les articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - les prescriptions n°s 9 et 18 du document d'orientation et d'objectifs sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Considérant que l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dispose que la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité édictées à l'article R. 123