En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE c'est seulement lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L 1231-4 et L 1237-5 du Code du travail.

L. 1233-11 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par l'article L.1233-67.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

[Z], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233

L.1232-4 du code du travail.

Invoquant les dispositions des articles L 1233-7, L1233-5 et R 1233-1 du code du travail, relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer l'ordre des licenciements, la SARL ROUMA fait valoir

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 ensembles l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge est tenu de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité