1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 6/ ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la proposition d'une convention

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

R... diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.'

code de procédure civile.

1240 et 1242 du code civil.

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1243-4 du code du travail : Attendu que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 5.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 5.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats