Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

1134, al.1 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail; Alors, de deuxième part, subsidiairement, que les termes du litige sont fixés

que le preneur est donc présumé avoir reçu les terres louées en bon état, en application de l'article 1731 du code civil » (jugement, p. 5, al. 3), la cour d'appel a violé le texte précité ; 5°) ALORS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 al.2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » que l'article 1152 ancien du code civil (devenu article 1231-5) applicable à la cause,

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

En l'état de ses écritures, elle demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner la société ROSE à payer à la SELARL BLEU SUD, prise en la personne

code civil ; - condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective des théâtres privés, l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1 al. 1) du code du travail et de l'article

[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'un congé maternité, une salariée peut être affectée à un emploi différent de celui qu'elle

27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

450 al.2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.