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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200297

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200298

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200299

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200301

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200069

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200074

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200076

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200280

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200312

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200313

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200320

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200321

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200326

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200537

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100509

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

V-B7F-MEC3 Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST

62590be42d8c815f84f1b50f

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

1254 ancien du code civil ( com, 10 juillet 1962).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00406

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

CREATIS la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616148

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle