L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement

L.1233-45 du code du travail.

1271 et 1273 du code civil ; 3°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de

de l'article 440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile.

C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 1233-58 II du code du travail, « en cas de licenciements intervenus en l'absence

450 du code de procédure civile.

Y... et Alexandre Z... ; qu'il y a lieu en conséquence par application de l'article 1134 du code civil, d'infirmer le jugement déféré relativement aux indemnités pour rupture abusive allouées à tort à

pour elle d'avoir émis des réserves en temps utile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 57 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

700 du code de procédure civile.

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

En l'absence de licenciement justifié pour faute grave, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, le versement des salaires