de l'article 129-4 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

, Vu les articles 56, 122. 699 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L.110-4 et L.622-25-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables M.

L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

La SCI AVIGNON EN EUROPE sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile '.

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de

de l'article 450 du code de procédure civile

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-26, L. 121-28, L. 122-8 du Code de la consommation, des articles 591

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

soulève, in limine litis, une demande de sursis à statuer et demande ce tribunal de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile,

porté sur l'application d'office des dispositions relatives au transfert d'entreprise au contrat de travail de la salariée-, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 122-14-4 du Code du travail, "sa considération" que le licenciement de l'intéressé n'aurait pas été motivé par une cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que l'article L. 122-44 du Code

871 du Code de procédure civile).

travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu