Sur la demande en répétition de l’indu Se fondant sur les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, la SCI ECE sollicite que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui payer les sommes suivantes

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1348 et 1293 ancien du code civil, de : Débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, Dire recevable et bien fondée l'action

MOTIFS L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

et 1104 du code civil, 1231-1 du même code, 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu les articles 1300 et suivants, et notamment 1301-2 du code civil, 1240 du même code, 700 du code de procédure

Sur la demande de paiement au titre des charges indues L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ni des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

21, 26, 35, 45-1, 49 et 64 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 32-1, 56, 145 et 146 du code de procédure civile, à infirmer le jugement rendu le 25 mars

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant

-21 du code de commerce, 1304 et 2224, 637, 1108 du code civil - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de [Localité 1] le 12 octobre 2015 en ce qu'il a * déclaré irrecevable

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

D’après l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile.

544, 545, 1303 et 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 avril 2023 en ce qu'il a : * Débouté Mme [B] [S] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre